Article 3
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves des concours sont fixées par arrêté de la ministre de l'intérieur.
République
Française
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NOR : IOCA0758000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/IOCA0758000A/jo/article_3
Texte n°11
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves des concours sont fixées par arrêté de la ministre de l'intérieur.
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