Arrêté du 28 septembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac

Version INITIALE

NOR : DEVA0756085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/DEVA0756085A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.