Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCFF0761150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/BCFF0761150D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/2007-1365/jo/article_10

Texte n°28

Article 10


Pour chaque avancement d'échelon, la réduction ou la majoration totale applicable à un fonctionnaire résulte des réductions ou majorations partielles n'ayant pas encore donné lieu à avancement.
Les fonctionnaires ne conservent, en cas d'avancement de grade, le bénéfice des réductions non prises en compte pour un avancement d'échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d'être accordée dans l'échelon de reclassement du nouveau grade.