Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SJSP0767887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/SJSP0767887D/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/2007-1582/jo/article_41

Texte n°30

Article 41


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.