Arrêté du 25 juillet 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes

Version INITIALE

NOR : AGRP0759538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/AGRP0759538A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Les dispositions de l'avenant de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 juin 2007 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2007-2008, sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.