Article 3
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er août 2007 portant délégation de signature
NOR : DEFM0761853D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/1/DEFM0761853D/jo/article_3
Texte n°44