Arrêté du 25 septembre 2007 portant modalités de calcul et d'attribution de l'aide transitoire pour les raffineries à temps plein prévue dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire

Version INITIALE

NOR : AGRP0766376A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/25/AGRP0766376A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.