Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme
NOR : ECEZ0761617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/ECEZ0761617A/jo/article_3
Texte n°16