Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
NOR : JUSD0761716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/JUSD0761716A/jo/article_9
Texte n°18