Arrêté du 12 juillet 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne

Version INITIALE

NOR : JUSF0761607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/JUSF0761607A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er août 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.