Article 1
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Au lieu de lire : « session 2008 », lire : « session 2009 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS0757157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/ESRS0757157A/jo/article_1
Texte n°22
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Au lieu de lire : « session 2008 », lire : « session 2009 ».
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