Article 2
La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2007 fixant pour les affaires pénales militaires la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire
NOR : DEFD0763874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/23/DEFD0763874A/jo/article_2
Texte n°29