Décision du 26 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : IOCB0759275S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/26/IOCB0759275S/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


Délégation est donnée à M. Christophe Hurault, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et les ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.