Décision du 26 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : IOCB0759275S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/26/IOCB0759275S/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


Délégation est donnée à M. Alaric Malves, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.