Article 13
La décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.
République
Française
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NOR : IOCB0759275S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/26/IOCB0759275S/jo/article_13
Texte n°1
La décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.
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