La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1232-6, L. 1241-5, L. 1241-6 et R. 1232-15 et suivants ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 12 juin 2007,
Arrête :
Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier incluant le protocole relatif aux prélèvements à des fins scientifiques d'organes, de tissus ou de cellules issus du corps humain
NOR : ESRR0757117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/16/ESRR0757117A/jo/article_snum1
Texte n°31