Arrêté du 7 août 2007 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances

Version INITIALE

NOR : ECEP0753983A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/7/ECEP0753983A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 obtenue à chacune des épreuves est éliminatoire.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats ont le même total de points, la priorité pour l'admission est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale n° 4 et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite n° 1.