Article 2
Les délégataires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à subdéléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie, au Maroc et en Algérie
NOR : DEFF0768840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/DEFF0768840A/jo/article_2
Texte n°23