Décret n° 2007-1453 du 9 octobre 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Buenos Aires le 15 août 2001 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0767184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/9/MAEJ0767184D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/9/2007-1453/jo/article_snum1

Texte n°8