Arrêté du 4 octobre 2007 désignant le préfet du Val-de-Marne comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel d'Orly sur la RN 7 en application de l'article R. 118-3-6 du code de la voirie routière

Version INITIALE

NOR : IOCE0767253A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/4/IOCE0767253A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 118-3-6,
Arrêtent :


  • Le préfet du Val-de-Marne est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel d'Orly sur la RN 7.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2007.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
H. Masse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des routes,
P. Parise

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