Décret n° 2007-1195 du 3 août 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant les décrets n° 92-112 du 3 février 1992 et n° 94-140 du 14 février 1994

Version INITIALE

NOR : SJSH0757360D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/SJSH0757360D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1195/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.