Décret n° 2007-1196 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire des agents chefs de la fonction publique hospitalière

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NOR : SJSH0757408D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/SJSH0757408D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1196/jo/texte

Texte n°39

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
Décrète :


  • Le classement applicable au corps des agents chefs est fixé comme suit :
    Indices bruts :
    2e catégorie : 306-544 ;
    1re catégorie : 399-579 ;
    Classe exceptionnelle : 425-612.


  • Le décret n° 91-46 du 14 janvier 1991 relatif au classement indiciaire de certains des personnels régis par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière est abrogé.


  • Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 25 juin 2007.


  • La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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