Article 2
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECEC0762945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/ECEC0762945A/jo/article_2
Texte n°13