Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECEC0762945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/ECEC0762945A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.