Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

Version INITIALE

NOR : IOCD0758413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/IOCD0758413A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le traitement est alimenté par extraction des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :
1° Les numéros des dossiers des titulaires de permis de conduire et les codes confidentiels sécurisés attribués à chaque dossier de permis de conduire permettent l'identification des utilisateurs du téléservice ;
2° Les noms, prénoms, dates de naissance des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés permettent l'information des utilisateurs du téléservice.