Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

Version INITIALE

NOR : IOCD0758413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/IOCD0758413A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépoints ».
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter le solde des points qui lui est affecté.