Article 9
Le présent arrêté est applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions)
NOR : DEFD0766188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/DEFD0766188A/jo/article_9
Texte n°24