Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions)

Version INITIALE

NOR : DEFD0766188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/DEFD0766188A/jo/article_10

Texte n°24

Article 10


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.