Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2006 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : MAEA0759029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/MAEA0759029A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


L'article 16 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Yvonne Errea-Tarabal, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger. »