Article 5
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1059 du 3 juillet 2007 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
NOR : MCCT0750257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/3/MCCT0750257D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/3/2007-1059/jo/article_5
Texte n°11