Article 3
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « par câble ou diffusés par satellite » sont remplacés par les mots : « par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Décret n° 2007-1059 du 3 juillet 2007 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
NOR : MCCT0750257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/3/MCCT0750257D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/3/2007-1059/jo/article_3
Texte n°11