Décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG

NOR : SJSP0758127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/17/SJSP0758127D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/17/2007-1111/jo/article_2
JORF n°165 du 19 juillet 2007
Texte n° 34

Version initiale

Article 2


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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