Décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG

Version INITIALE

NOR : SJSP0758127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/17/SJSP0758127D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/17/2007-1111/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.