Article 1
La dernière phrase du quatrième paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est modifiée comme suit :
« Ce pourcentage ne peut pas excéder 15 %. »
Arrêté du 11 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de campagne livraisons)
NOR : AGRP0757941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/AGRP0757941A/jo/article_1
Texte n°25