Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification

Version INITIALE

NOR : AGRG0759207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/4/AGRG0759207A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


La Commission nationale d'identification est réunie sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion et comporter l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.