Article 12
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
NOR : JUSX0758488L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/30/JUSX0758488L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/30/2007-1545/jo/article_12
Texte n°1