Article 11
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remet chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0758488L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/30/JUSX0758488L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/30/2007-1545/jo/article_11
Texte n°1
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remet chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
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