LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0758488L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/30/JUSX0758488L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/30/2007-1545/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remet chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public.