LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0758488L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/30/JUSX0758488L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/30/2007-1545/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Ces crédits sont inscrits au programme intitulé « Coordination du travail gouvernemental ». Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.