Arrêté du 25 juillet 2007 portant extension de l'accord du 25 janvier 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières, de l'accord du 27 avril 2007 fixant la date des élections pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières et de l'avenant du 27 avril 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : DEVE0760467A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/DEVE0760467A/jo/article_2

Texte n°2