Article 2
Le tarif de l'acte PEQP002 est fixé à 65,11 euros.
Le tarif de l'acte NKQP003 est fixé à 156,42 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANU0721463S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/24/SANU0721463S/jo/article_2
Texte n°35
Le tarif de l'acte PEQP002 est fixé à 65,11 euros.
Le tarif de l'acte NKQP003 est fixé à 156,42 euros.
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