Arrêté du 12 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes

Version INITIALE

NOR : AGRP0755399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/AGRP0755399A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.