Arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué

Version INITIALE

NOR : EQUP0700441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/EQUP0700441A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la qualité d'ordonnateur secondaire qui lui est confiée aux articles 1er et 2, au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture pour les affaires relevant de son champ d'attribution.