Arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué

Version INITIALE

NOR : EQUP0700441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/EQUP0700441A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le préfet de département est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture sur les comptes spéciaux du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.