Article 4
Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
NOR : EQUP0700441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/EQUP0700441A/jo/article_4
Texte n°20