Article 3
Le montant de ce complément exceptionnel de rémunération est fixé à 314,88 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0700143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/MCCB0700143D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-488/jo/article_3
Texte n°86
Le montant de ce complément exceptionnel de rémunération est fixé à 314,88 euros.
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