Article 7
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO. Il est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de cet institut.
Décret du 30 mars 2007 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme »
NOR : AGRP0700551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/AGRP0700551D/jo/article_7
Texte n°81