A N N E X E
Arrêté du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR : INTC0700238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/26/INTC0700238A/jo/article_snum1
Texte n°58