Arrêté du 9 mai 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance d'une option restauration de mobilier au diplôme des métiers d'art « habitat »

Version INITIALE

NOR : MENS0754094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/MENS0754094A/jo/article_2

Texte n°75

Article 2


La formation conduisant au diplôme des métiers d'art « habitat », option « restauration du mobilier », ne peut être dispensée que par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé.