Arrêté du 9 mai 2007 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : MENS0754034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/MENS0754034A/jo/texte

Texte n°76


  • Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur en date du 9 mai 2007, l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mlle Odette Delafosse.