Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-680 du 3 mai 2007 portant publication de l'accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains Etats membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, signé à Paris le 17 juin 2004 (1)
NOR : MAEJ0752358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/MAEJ0752358D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-680/jo/article_2
Texte n°9